Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2711A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, »
les mots :
« mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, comportant un hébergement, délivrant des soins de longue durée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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