Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2715C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Warsmann, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’harmoniser le dispositif des B.E.R. avec la réduction générale des cotisations consécutive à la suppression du C.I.C.E.
Actuellement, le dispositif BER ne bénéficie d’aucune exonération relative aux cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires ni aux cotisations d’assurance chômage, contrairement au dispositif de droit commun.
À ce jour, la réduction générale est applicable au titre des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail, de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et de la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal). Au 1er janvier 2019, elle a été étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco) puis est étendue à la contribution patronale d’assurance chômage depuis le 1er octobre 2019 (taux à 4,05 %).
Le présent amendement propose de faire bénéficier aux entreprises des B.E.R de la réduction générale des cotisations consécutive à la suppression du C.I.C.E à compter du 1er janvier 2021.
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