Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2717A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 85, substituer au mot :
« évaluée »
les mots :
« dont la valeur locative est déterminée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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