Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2717C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2019 par : M. Warsmann, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, à compter du 1er janvier 2021, de permettre aux les entreprises bénéficiant de l’exonération prévue par le dispositif des B.E.R de cumuler cette exonération avec l’aide financière versée dans le cadre du dispositif des emplois francs. Cette possibilité offerte aux entrepreneurs leur permettrait de s’établir ou de développer leurs activités sur les territoires éligibles tout en favorisant la création d’emplois.
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