Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2722A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Giraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 124 :
« 1.3.20.1 Au c du A du I, les mots : « due pour les » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.