Amendement N° 2728A (Adopté)

Substituer à l’alinéa 186 les deux alinéas suivants :

« 2.1.1 Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l’article 1586, les articles 1586 A, 1586 B et 1636 Bsexies A du code général des impôts sont abrogés ;

« 2.1.2 Au premier alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et aux I et IIbis de l’article 1385 du même code » sont supprimées .