Amendement N° 2738A (Adopté)

Substituer à l’alinéa 277 les deux alinéas suivants :

« IV. – Les dispositions des articles 1382‑0, 1388‑0, des 3 des I et III de l’article 1518 Aquinquies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris.

« À compter de 2022, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l’article 1530bis, du cinquième alinéa de l’article 1599quater D, de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 G, du dernier alinéa du II et de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 1636 Bocties ne s’appliquent pas à la Ville de Paris. »