Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2747A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Giraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 341 :
« 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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