Se connecter - Mon compte
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Giraud.
Au début de l’alinéa 398, ajouter le mot :
« et ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.