Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2750A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Giraud.
Au début de l’alinéa 405, ajouter le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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