Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2761A (Adopté)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 21(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième et à la troisième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.