Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2765A (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 22(A)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. - Au 5° de l’article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles 41 et 140 » sont remplacés par les mots : « à l’article 41 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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