Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2769A (Adopté)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 25(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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