Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2779A (Adopté)

Publié le 19 octobre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 161, substituer au mot :

« Départements »

les mots :

« Département ou collectivité ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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