Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2789A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« 36° À la quatre-vingtième ligne, colonne C, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 544 000 » ;
« 37° À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
« 38° À la quatre-vingt-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître les plafonds des recettes affectées à l’établissement public Société du Grand Paris. La hausse de 44 M€ du plafond de la taxe sur les bureaux en Île-de-France vise à prendre en compte les mesures de modifications du zonage prévues et les perspectives de rendement additionnel induites. La hausse de 6 M€ de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France vise à prendre en compte l’augmentation prévue des tarifs de cette taxe. Celle de 10 M€ de la taxe additionnelle à la taxe de séjour vise à éviter un écrêtement futur. Au total, cet amendement permet d’augmenter de 60 M€ les ressources affectées à l’établissement public Société du Grand Paris et participe du respect du plafond d’endettement de 35 Md€ de l’établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.