Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2793A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article 302bis ZB est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « jusqu’au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution, entre 2018 et l’année précédant l’année en cours, de l’indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’indexer la taxe d’aménagement du territoire (TAT) sur l’inflation. Le tarif de la TAT, qui porte sur les sociétés concessionnaires d’autoroute, est inchangé depuis 2011. L’indexation proposée est limitée à 70 % de l’inflation, soit le montant minimal de majoration annuelle des tarifs de péages prévu dans les contrats de concession autoroutière.
Le montant supplémentaire de TAT lié à cette indexation, dont l’ampleur est limitée – environ 5 M€ en 2020 – ne remet pas en cause l’équilibre économique et financier des contrats avec les concessionnaires d’autoroutes, dont le chiffre d’affaires s’établissait à environ 10,5 Md€ en 2018.
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