Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2794A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Serva, Mme Michel, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Lénaïck Adam, Mme Bassire, Mme Ali, M. Lorion, M. Poudroux.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
I – Le I de l’article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 % pour les opérations de rénovation hôtelière, au même titre que les départements d’outre-mer aujourd’hui.
Ce taux est actuellement de 45,9 % à Saint-Martin.
Alors que Saint-Martin est aujourd’hui en territoire en reconstruction qui a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs et que les besoins - après le passage du cyclone Irma - sont énormes en matière de rénovation hôtelière, il n’y a aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport à ce qui est applicable aux autres départements d’outre-mer, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques (45,9 % contre 53,55 %).
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