Amendement N° 2803A (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre d’accéder à la réduction d’impôt prévue par le « dispositif Pinel » aux personnes acquérant des biens dans une zone couverte par une opération de revitalisation des territoires.

Actuellement, ce dispositif s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de revitalisation de site de défense ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement.

Afin de pouvoir revitaliser nos territoires et particulièrement les plus ruraux, il est important de se doter d’outils supplémentaires. La possibilité d’acquérir un bien grâce au dispositif Pinel est une solution pour redynamiser ces territoires.