Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2803C (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Causse.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles aux PTZ les logements réalisés dans le cadre d’un contrat de location-accession « PSLA dans l’ancien ».
Les opérations de location-accession PSLA dans l’ancien doivent pouvoir être éligibles au PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux.
La quotité de travaux prévue par la réglementation est respectée par la réalisation de travaux de l’opérateur, comme en matière de ventre d’immeuble à rénover.
L’accès à ce financement pour ces opérations portant sur des logements anciens rénovés, souvent situés dans des bourgs et centres villes contribuera à la rénovation et à la redynamisation de ces territoires. Cela permettra le développement d’une offre nouvelle et complémentaire en accession sociale à la propriété pour des ménages modestes, respectant des plafonds de ressources.
Cet amendement vise donc à permettre aux accédants de ces logements de financer par un PTZ les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession PSLA dans l’ancien.
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