Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2806A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Colboc, M. Houlié, Mme Rossi, M. Barrot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« iv bis) Après le 3° , il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation phonique des parois opaques et des parois vitrées. » ; »
II. - En conséquence, après la deuxième ligne du tableau à l’alinéa 47, insérer les deux lignes suivantes :
« Matériaux d’isolation phonique des parois vitrées40 € / équipement
15 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds
50 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
».
III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I à IV sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« V. – Les I à IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux particuliers qui entreprennent des travaux d’isolation phonique de leurs logements de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2020.
La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts sont pourtant considérables sur la santé des citoyens qui subissent quotidiennement des nuisances sonores. L’OMS a rendu, en octobre 2018, une publication dans laquelle elle identifie le bruit dans l’environnement comme l’un des principaux risques environnementaux pour la santé. Les troubles sur la santé sont estimés à 11,5 milliards d’euros par an en France selon une étude du Conseil National du Bruit et de l’Ademe de mai 2016.
Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités a permis d’inscrire, dans le code de l’environnement que l’État concoure à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à vivre dans un environnement sonore sain. Cette action consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique. L’amendement propose de concrétiser cette mission de l’État dans le domaine du logement.
Plus de la moitié des nuisances sonores sont imputables aux infrastructures de transports qui profitent à la société dans son ensemble, mais dont les nuisances touchent particulièrement certains riverains. Il donc essentiel que l’État aide ces particuliers à entreprendre des travaux d’isolation phonique, pour qu’ils puissent se prémunir contre ces nuisances. Plusieurs solutions techniques existent pour réaliser une isolation acoustique intérieure ou extérieure : rouleau de liège, dalle de liège, laine de verre, laine de roche, ouate de cellulose…).
Le crédit d’impôt pour la transition écologique, et par la suite la prime qui sera mise en place, sont des instruments pertinents pour accompagner les particuliers dans ces travaux indispensables à la préservation de leur qualité de vie, et surtout de leur santé.
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