Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2808A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Colboc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A)
I. – L’article 279‑0bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, et facturés à une association. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux associations propriétaires de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques de bénéficier d’une TVA à taux réduit à 10 % sur les travaux de rénovation qu’elles entreprennent.
Les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu’elles entreprennent. Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors insurmontables pour une structure associative.
Pourtant les associations pour la sauvegarde et la mise en valeur de notre patrimoine sont nombreuses et indispensables à la préservation des monuments historiques. La Fédération Patrimoine-Environnement a recensé plus de 3 800 associations de protection et de mise en valeur du patrimoine. Certaines regroupent des propriétaires de monuments historiques qui se retrouvent freinés dans leurs projets de rénovation et d’entretien de notre patrimoine par ce haut taux de TVA.
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