Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2808C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Kuster.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au 1° du même II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nos débats autour du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) avait abouti à inéligibilité des spectacles d’humour au CISV. L’article 147 du PLF 2019 avait d’ailleurs été pris sans qu’aucune étude d’impact et concertation ne soit menées au préalable, se fondant principalement sur l’argument de réduction des dépenses fiscales, c’est-à-dire notamment les crédits d’impôt. En raison de sa jeunesse et du peu de recul concernant le CISV, il avait été décidé d’exclure les spectacles d’humour de son champ.
Or depuis sa création le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes, alors que l’entrepreneur doit pouvoir prendre le risque de financer le développement d’un artiste sans savoir si le succès commercial suivra et s’il acquerra de la notoriété. Le risque est le même qu’il s’agisse des spectacle de variété, des comédies musicales ou l’humour. Il ne doit pas être fait de distinction entre les genres et les esthétiques et tous doivent être soutenus.
Le vote de l’article 147 du PLF 2019 a ainsi conduit à une année compliquée, particulièrement pour la filière des spectacles d’humour, essentiellement composée de petites entreprises (86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros). Qualifiée de « bouffée d’oxygène » par le secteur puisque le CISV a permis la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents). Cela représente en réalité 2 ETP en moyenne par entreprise bénéficiaire. A cela s’ajoute les 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017. Les chiffres de la direction générale de la création artistique et des professionnels confirment les effets positifs du CISV pour le secteur. De plus, les retombées pour l’État et les finances publiques n’étaient de plus pas neutres, puisque pour chaque euro investi, cela rapportait 2,4 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. La suppression des variétés du champ du CISV a donc conduit à la fin d’une situation gagnant-gagnant.
Aussi, pour réparer l’injustice faite aux variétés et aux spectacles d’humour, il vous est proposé de les réintégrer au champ du CISV.
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