Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2829A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 64 par les mots :
« mentionnées à l’article L. 213‑8-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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