Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2831A (Adopté)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 77, substituer aux mots :

« l’établissement public mentionné à l’article R*. 122‑6 du code de la voirie routière »,

les mots :

« la Caisse nationale des autoroutes ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.