Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2831A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« l’établissement public mentionné à l’article R*. 122‑6 du code de la voirie routière »,
les mots :
« la Caisse nationale des autoroutes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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