Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2832A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer au mot :
« reversement »,
le mot :
« versement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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