Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2835A (Adopté)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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