Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2846A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 819A )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31°bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 829 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD).
Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’APD baisser à 35 %, privant ainsi le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir et ainsi atteindre l’objectif de 0,55 % de RNB d’ici à 2022, tel qu’annoncé par le Président de la République à plusieurs reprises.
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