Amendement N° 2855A (Irrecevable)

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'exclure du CITE les 9° et 10° décles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu'une personne seule disposant d'un revenu fiscal de référence de 27.706 euros n'aura plus droit au CITE.

Si l'on peut comprendre que le Gouvernement, au travers d'une mesure sociale, soutienne légitimement les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas à eux seuls, relever ce défi.

Il est donc nécessaire d'orienter les ménages vers les comportements les plus vertueux en matière de transition énergétique notamment en mettant en place des dispositifs incitatifs.

A défaut ces ménages risquent de choisir des équipements moins performants ou de ne pas s'engager à réaliser des travaux d'amélioration d'efficacité énergétique de leur logement. Il convient de soutenir les travaux les plus performants et les plus lourds et, pour l'ensemble des ménages les frais de dépose de cuve à fioul.

*Les travaux mentionnés dans cet amendement à l’alinéa 44 sont les suivants :

Isolation des parois opaques (3° du b)

ENR et PAC (1° et 3° du c)

Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté par ENR ou cogénération (d du 1)

Systèmes de charges de véhicules électriques (i du 1)

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (j du 1)

Dépose de cuve à fioul (m du 1) ainsi que la rénovation globale permettant d’atteindre un DPE C ou D (o du 1)