Amendement N° 2870C (Irrecevable)

Cet amendement propose d’augmenter le taux du crédit d’impôt innovation à 30 % pour l’aligner sur celui du crédit d’impôt recherche. Cela permettrait de mettre fin aux arbitrages néfastes entre CIR et CII, qui mènent à de mauvaises affectations de dépenses.

En contrepartie, il est proposé de baisser le plafond du CII de 400 000 à 200 000 €, ce qui rendrait l’opération presque neutre budgétairement (même si ces plafonds sont aujourd’hui rarement atteints).

Relativement méconnu, le CII est un dispositif envoyant pourtant aux PME auxquelles il s’adresse, en particulier aux startups à faible intensité R&D et aux PME traditionnelles en transformation, un signal positif indispensable.

Sa montée en puissance relativement lente semble davantage due à son manque de notoriété, sa confusion avec le CIR, et la crainte de contrôles, qu’à une absence de besoin.

L’évolution proposée ici vise à répondre à ces problèmes. Elle donnerait de la visibilité, de la lisibilité et de la sécurité aux entreprises. Le CII ayant par ailleurs été borné au 31 décembre 2022, et un dispositif d’évaluation ayant été prévu par un amendement du rapporteur général, la mise en place d’un dispositif rénové ne se ferait qu’avec en vue un horizon qui ne pourrait être dépassé qu’avec une évaluation concluante (l’impact du CII n’ayant en réalité jamais été précisément estimé).