Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2874A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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