Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2877A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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