Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2880A (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Giraud, Mme Magnier, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 21°bis L’article 1600‑0 P est abrogé ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros.
Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer la taxe annuelle sur les produits cosmétiques, affectée à la CNAMTS, dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
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