Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2882C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Park, Mme Guévenoux, Mme Rossi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les amendes administratives infligées aux personnes morales en cas de manquement aux restrictions permanentes temporaires d’usage de certains aéronefs, d’exploitation de nuit etc, sont plafonnées par l’article L. 6361‑1 du Code des transports à 40000 euros.
Le présent amendement vise deux objectifs :
- Permettre à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) d’assortir une amende d’un sursis lorsqu’il s’agir d’un premier manquement de même type depuis 5 ans. Le sursis pourrait être prononcé si la personne morale lui a présenté un « plan de mesures correctrices » permettant à l’Autorité de considérer raisonnablement qu’elle a pris les dispositions internes nécessaires pour éviter de récidiver.
- Permettre à l’Autorité de sanctionner plus lourdement les multirécidivistes, c’est-à-dire les personnes morales ayant commis plus de 5 manquements de même type durant la même année.
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