Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2884C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Park, Mme Rossi, Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif principal des amendes que prononce l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) est de limiter les manquements aux règles environnementales fixées par arrêtés ministériels.
L’ACNUSA agit pour que soit ouverte la possibilité d’assortir d’un une amende administrative à l’encontre de manquement aux restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains aéronefs ou d’exploitation de nuit.
Cette mesure permettra selon l’Autorité de créer une incitation importante à ne pas récidiver. Elle permettrait en outre de fixer plus haut le montant des amendes, de limiter les recours devant la juridiction administrative et d’assurer un meilleur recouvrement.
Un rapport doit être remis dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi par le Gouvernement au Parlement afin d’étudier l’impact de ces mesures sur le plan environnemental et budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.