Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2888A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud, Mme Gregoire.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au premier alinéa du 1bis du III de l’article 150-0 A, après la date : « 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement borne dans le temps l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.