Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2895C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « jusqu’au 31 décembre 2021 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2021 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage.
La réforme des ZRR au 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce classement (alors qu’elles n’étaient pas classées en ZRR auparavant) tandis que 4 074 communes en sont sorties. Toutefois, afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concerné les communes de montagne (1 011 communes) puis, par la loi de finances pour 2018, les 3 063 autres communes. Cet amendement vise donc à allonger ces 2 dispositifs jusqu’au 31 décembre 2021.
Il convient de donner de la visibilité aux communes concernées et aux porteurs de projets et c’est pourquoi cet amendement vous demande le report jusqu’à fin décembre 2021.
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