Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2896A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud, Mme Gregoire.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 13°bis L’article 732bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement borne l’exonération des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans le temps.
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