Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2898A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de l’année »
les mots :
« perçus ou réalisés en ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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