Amendement N° 28D (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à - 93,3 Md€, en dégradation de 0,3 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.

A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est quasi-inchangé à -93,4 Md€, en légère dégradation de 32 M€ par rapport à l’équilibre de première partie. L’impact de cette évolution se traduit, dans le tableau de financement de l’État et par un effet d’arrondi, par une hausse de 0,1 Md€ de la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État par rapport à la première partie.

Cette évolution est liée aux mouvements décrits ci-après.

Il prend en compte, en premier lieu, les majorations de crédits suivantes :

- Les crédits de la mission « Travail et emploi » sont augmentés de 253 M€ essentiellement afin de tirer les conséquences du retrait de l’article 79 du PLF recentrant les exonérations en faveur de l’aide à domicile ;

- Les crédits relatifs à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance et au versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité portés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont respectivement augmentés de 30 M€ et de 14 M€.

Ces augmentations de crédits sont financées principalement par le biais de la solidarité interministérielle (228 M€). Le schéma de financement retenu est assis sur les crédits du PLF pour 2020, en excluant la masse salariale des ministères et des opérateurs et les dépenses de guichet ; sont également exclus de cette assiette les crédits des ministères des armées, de la justice et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ainsi que les crédits relatifs aux pouvoirs publics, aux investissements d’avenir et au grand plan d’investissement.

Par ailleurs, deux amendements techniques minorent, d’une part, les crédits relatifs aux investissements d’avenir de 18 M€ par coordination avec le PLFR pour 2019 et, d’autre part, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de 7 M€ par coordination avec la première partie (non-suppression de la taxe affectée à l’INAO).

Enfin, la seconde délibération a été l’occasion de procéder à des mouvements sans impact sur le solde :

- La répartition entre missions de la provision de 10 M€ inscrite en PLF pour 2020 au titre des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission ;

- Le retour sur la création par l’amendement II-1142 d’un programme dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) ;

- Le retour sur la majoration de 20 M€ des crédits relatifs aux aides à l’innovation de Bpifrance prévue par l’amendement II-108 ;

- La modification de l’imputation et du gage de la dépense relative aux écoles de production introduite par l’amendement II-1556, pour des raisons de soutenabilité et de spécialité budgétaire.