Amendement N° 2906A (Tombe)

Substituer aux alinéas 11 à 14 les cinq alinéas suivants :

« 2° Le 1° est ainsi modifié :

« a) Les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés ;

« b) Après le mot : « situés », sont insérés les mots : « , pour les retenues à la source et les prélèvements mentionnés aux articles 182 Abis, 182 B, 244bis, 244bis A et 244bis B, » ;

« c) Sont ajoutés les mots : « ou, pour les retenues à la source mentionnées à l’article 119bis, dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » ;

« 3° Au 2° , les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés » ; »