Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2908A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 28 et à l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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