Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2916A (Adopté)
(1 amendement identique : CF1571A )
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 13(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« État ou des »,
les mots :
« ou plusieurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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