Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2916A (Adopté)

(1 amendement identique : CF1571A )

Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« État ou des »,

les mots :

« ou plusieurs ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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