Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2917A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 13(A) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette règle s’applique à moins que la France ne soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’articulation du présent article avec une convention fiscale, lorsqu’un dispositif hybride fait intervenir des revenus d’établissements stables non pris en compte. Il complète à cet effet le 4 du III du nouvel article 205 B du code général des impôts, conformément à ce que prévoit le 5 de l’article 9 de la directive « ATAD 1 » modifiée par la directive « ATAD 2 ».
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