Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2918A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 13(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 49, après la référence :
« article 8 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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