Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2919A (Adopté)
(1 amendement identique : CF1557A )
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 13(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« investisseurs »,
les mots :
« porteurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduction.
Il semble donc préférable de ne pas employer ce terme d’investisseur dans les nouveaux articles 205 B à 205 D en dehors d’une telle situation de double déduction.
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