Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2919A (Adopté)

(1 amendement identique : CF1557A )

Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« investisseurs »,

les mots :

« porteurs ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduction.

Il semble donc préférable de ne pas employer ce terme d’investisseur dans les nouveaux articles 205 B à 205 D en dehors d’une telle situation de double déduction.

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