Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2921C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de l’Hexagone.
C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur à l’occasion de l’examen de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019, lors des débats sur la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer, d’intégrer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui peuvent désormais bénéficier du régime majoré.
Par « parallélisme des formes » avec le régime des exonérations de charges sociales patronales, cet amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.