Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2933C (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La désertification rurale est un phénomène d’ampleur qui ne concerne plus uniquement les zones les plus reculées. Dans de nombreuses petites villes les commerces ferment les uns après les autres. La préservation et la renaissance du commerce de centre-ville est un enjeu essentiel. Il convient de lutter contre le phénomène de métropolisation et redynamiser les territoires dits périphériques.
Le présent amendement prévoit :
I. D’étendre le dispositif de soutien en matière fiscale aux communes qui disposeront au 1er janvier 2020 d’une population municipale inférieure à 7 000 habitants et non plus plus seulement aux communes de moins de 3 500 habitants.
II. Elargir le nouveau dispositif de soutien en matière fiscale aux communes qui comprennent un nombre d’établissements exerçant une activité commerciale inférieure ou égale à 20.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.