Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2937A (Tombe)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« a°bis Au dernier alinéa du I, le mot :
« moitié »
est remplacé par les mots :
« un quart » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement abaisse de 50 % à 25 % la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au propriétaire par le locataire fermier ou le métayer.
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