Amendement N° 293C (Irrecevable)

L’ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) a été créé pour prendre la suite de l’administration des eaux et forêts comme gestionnaire des forêts domaniales de l’État et des forêts des collectivités territoriales auxquelles s’applique le « régime forestier ».

L’ONF gère les forêts publiques selon une triple approche économique, environnementale et sociale.

Acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, l’ONF met ses compétences à disposition de l’État, des collectivités, mais aussi des entreprises et des particuliers, afin de faire des forêts et des espaces naturels un levier essentiel du développement des territoires et contribuer à leur croissance économique.L’ONF estégalementun acteur majeur de la gestion des forêts mais aussi de leur exploitation.

L’éventualité d’une filialisation d’activités ou la réduction des effectifs suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment celle d’une privatisation future de l’ONF.

C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder l’action 26 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestions des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».