Amendement N° 2951C (Irrecevable)

La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l’article L. 6331‑38 du code du travail fixant le taux de cotisation reversé au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Ce taux de cotisation, qui était légalement fixé depuis 1951, est, par cette disposition, laissé à l’appréciation d’un « accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ».

L’objectif de la loi du 5 septembre 2018 était de développer la négociation collective dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage au sein du secteur du bâtiment et des travaux publics en permettant aux partenaires sociaux de disposer, dans le cadre d’une refonte complète du financement de l’apprentissage, de l’ensemble des éléments à même de transformer le CCCA-BTP en l’adaptant aux besoins du réseau de centres de formation d’apprentis et en l’articulant avec les nouvelles missions de financement de l’apprentissage des opérateurs de compétences, s’agissant plus particulièrement du champ du BTP, avec l’agrément de l’opérateur de compétence Constructys.

A titre transitoire, cette même loi avait prévu au paragraphe III de l’article 38 une année de transition en 2019 pour permettre aux partenaires sociaux de négocier ces nouveaux taux de cotisation.

Toutefois, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord s’agissant du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle dans le champ du BTP et des incertitudes demeurent sur la formalisation d’un accord d’ici au 1er janvier 2020.

La modification des articles L. 6331‑35 et L. 6331‑38 du code du travail par le présent amendement vise à permettre au législateur de fixer lui-même le taux de cotisation en cas de carence des partenaires sociaux au 31 décembre de l’année précédant l’exercice.

L’amendement affecte également une partie de cette ressource directement à la section alternance de l’opérateur de compétences Constructys, dans l’attente d’un accord des partenaires sociaux.

Il convient de rappeler qu’à eux seuls, les employeurs du secteur de la construction ont conclu plus de 15 % des contrats d’apprentissage de 2015 à 2017, avec une progression de 3,8 % de 2016 à 2017.